Loi 25

Modifications apportées à la loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Nouvelles obligations pour les professionnels en pratique privée

Conformément aux obligations pour les membres en pratique autonome, nous vous informons que Maude Pedneault-Drolet, neuropsychologue et associée, est désignée responsable de la protection des renseignements personnels de leurs dossiers respectifs au sein de l’entreprise Clinique Casse-Tête. Voici les coordonnées pour joindre la responsable : maudepdrolet@cliniquecassetete.com OU 1133 boulevard St-Joseph Roberval G8H 2M2

La clinique Casse-Tête a également mis en place un plan de gestion des incidents de confidentialité et a constitué un registre des incidents de confidentialité. Les propriétaires s’engagent à divulguer tout incident de confidentialité aux personnes potentiellement touchées par un tel incident. Elles s’engagent également à rapporter à la Commission d’accès à l’information (CAI) tout incident pouvant menacer la confidentialité de données personnelles de même que tout événement semblable à une cyberattaque dans le cas où il y aurait un risque de préjudice sérieux découlant de l’incident.

En vigueur depuis le 22 septembre 2022

Mise à jour le 22 septembre 2023